1. Mentions légales
Le service Matxcha est édité par :
- Raison sociale : YB Consulting SARL
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
- Siège social : 4 impasse Erard, 75012 Paris
- Directeur de la publication : Ahmed Azami (Gérant)
- Email contact : matxcha.work@gmail.com
2. Hébergement
Le service Matxcha est hébergé par les prestataires suivants :
- Frontend : Vercel Inc. — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
- Backend : Railway Corporation — USA
- Base de données : MongoDB Atlas (MongoDB Inc.) — USA
3. Description du service
Matxcha est un service en ligne de prospection automatisée destiné aux freelances IT en France. Le service centralise les annonces de missions freelance issues de la collecte de données publiques depuis plusieurs sources, identifie les contacts recruteurs et permet à l'utilisateur de gérer ses leads dans un tableau de bord dédié.
4. Inscription et accès au service
L'inscription au service Matxcha s'effectue exclusivement via un compte Google (OAuth 2.0). En s'inscrivant, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU et la Politique de confidentialité.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à mettre à jour ses préférences si nécessaire.
5. Abonnement et paiement
L'accès au service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant :
- Abonnement mensuel : 19 EUR 9,99 EUR / mois (offre de lancement)
- Abonnement annuel : 190 EUR 99 EUR / an (offre de lancement)
- Période d'essai gratuite : 14 jours après la première sauvegarde de configuration
Les paiements sont gérés par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Matxcha ne stocke aucune information bancaire sur ses serveurs.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision par email à matxcha.work@gmail.comavant l'expiration du délai.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si l'utilisateur a expressément demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et a effectivement utilisé le service, il renonce à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment sans frais, depuis le portail de gestion d'abonnement accessible dans son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.
Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.
8. Responsabilités
Responsabilité de l'éditeur : Matxcha s'engage à fournir le service avec diligence. L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à la maintenance, aux pannes des prestataires tiers (Vercel, Railway, MongoDB Atlas, n8n, Firebase) ou à des cas de force majeure.
Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du service et des contacts qu'il établit avec les recruteurs identifiés. Matxcha n'intervient pas dans les relations contractuelles entre freelances et clients.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service Matxcha (code, design, logo, contenus textuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de YB Consulting SARL. Toute reproduction non autorisée est interdite.
10. Cookies
Matxcha utilise un cookie fonctionnel strictement nécessaire au service (authentification JWT) ainsi que des cookies analytiques (Google Tag Manager) soumis à votre consentement préalable. Pour plus de détails, consultez notre politique de gestion des données.
11. Médiation des litiges de consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité, en cas de litige avec YB Consulting SARL, de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation avant toute saisine du juge.
Le médiateur de la consommation choisi par YB Consulting SARL sera précisé dès que la société sera officiellement immatriculée et adhérente à un dispositif de médiation. Dans l'attente, l'utilisateur peut contacter directement la société à l'adresse matxcha.work@gmail.com pour toute réclamation.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux de Nanterre.
13. Modification des CGU
Matxcha se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application.